Le 1er octobre 2026 marque la fin du délai d'un an pour élaborer et mettre en application le programme de prévention ou le plan d'action, chez les employeurs dont le délai a commencé à courir le 1er octobre 2025. Le délai se compte à partir du moment où l'obligation naît, ou de la création de l'établissement, de sorte qu'un établissement plus récent a une échéance plus tardive. Le même jour, à défaut d'entente entre les membres, les établissements classés au niveau 4 passent de six à neuf rencontres du comité de santé et de sécurité par année, et le temps de libération réduit dont bénéficiaient certains établissements de niveau 3 ou 4 prend fin.
Ce que cette échéance a de particulier, c'est qu'elle se paie en heures. Le temps de libération minimal du représentant en santé et en sécurité est fixé au mois, selon le nombre de travailleuses et travailleurs de l'établissement et le classement de cet établissement par niveau, ce qui donne des obligations différentes d'un site à l'autre chez un même employeur. Les rencontres du comité se tiennent pendant les heures régulières de travail. Et trois fonctions du représentant n'ont aucune durée prévue : elles prennent le temps nécessaire, au moment où l'événement arrive.
Ce texte ne constitue pas un avis juridique. Les obligations varient selon l'établissement et changent dans le temps. Validez les vôtres auprès de la CNESST ou d'un conseiller qualifié.
Si votre préparation au 1er octobre 2026 tient dans un document à rédiger, il manque la moitié du travail. Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement est entré en vigueur le 1er octobre 2025[1], et il a donné aux employeurs un an pour élaborer et mettre en application un programme de prévention ou un plan d'action[2][3]. Ce délai se termine dans quelques semaines. Ce qu'il laisse derrière lui n'est pas un document, c'est une quantité d'heures à inscrire chaque mois dans l'horaire de chaque établissement.
Trois choses arrivent le 1er octobre 2026
Les deux premières sont documentées partout. La première est la fin du délai, et la CNESST l'énonce sans détour pour le plan d'action : « L'employeur a un an pour élaborer et mettre en application un plan d'action. Ce délai débute le 1er octobre 2025, ou lorsqu'un établissement est créé »[2]. La même règle d'un an vaut pour le programme de prévention[3]. Un employeur qui avait déjà l'obligation d'appliquer un programme de prévention dans son établissement avant le 1er octobre 2025 n'a jamais eu ce délai : pour lui, l'application était immédiate[2].
La seconde passe plus inaperçue, parce qu'elle ne porte pas sur un document. Jusqu'au 30 septembre 2026, un établissement classé au niveau 4 tient six rencontres du comité de santé et de sécurité par année, dont au moins une par trimestre. À compter du 1er octobre 2026, il en tient neuf, toujours avec au moins une par trimestre[4]. La mesure transitoire ne vise pas les établissements qui avaient formé un comité au 30 septembre 2025 conformément à l'article 69 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail[4].
La troisième ne porte pas sur un document non plus, et c'est celle qui coûte des heures. Une transition réduisait le temps de libération du représentant dans certains établissements de niveau 3 ou 4 ; elle expire le 30 septembre 2026. Nous y revenons plus bas, tableau à l'appui.
Savoir lesquelles vous concernent commence par une question de taille.
Qui doit quoi, selon la taille de l'établissement
Le règlement sépare les établissements en deux groupes, et la ligne passe à vingt personnes.
Dans un établissement de 19 travailleuses et travailleurs ou moins, le mécanisme de prévention est en principe le plan d'action et le mécanisme de participation est l'agent de liaison en santé et en sécurité[5]. Cet agent de liaison n'est pas nommé par l'employeur : sa désignation résulte d'une entente entre les associations accréditées représentant les travailleurs et les travailleurs non représentés de l'établissement[6].
À partir de 20 travailleuses et travailleurs, le mécanisme de prévention devient le programme de prévention, et deux mécanismes de participation s'ajoutent : le comité de santé et de sécurité et le représentant en santé et en sécurité[5]. Le seuil se lit sur la durée autant que sur le nombre, et la CNESST l'écrit ainsi : « Tous les établissements groupant 20 travailleuses et travailleurs ou plus pendant au moins 21 jours au cours de l'année doivent former un comité »[7]. Au moins la moitié des membres du comité, y compris le représentant, représentent les travailleurs[7].
Le représentant, lui, se désigne parmi les représentants des travailleurs au sein du comité[8]. C'est une nuance qui compte pour la suite, parce qu'elle signifie que la personne dont vous devrez libérer des heures chaque mois n'est pas choisie par la planification. La CNESST peut par ailleurs exiger qu'un représentant soit désigné dans un établissement où il n'y a pas de comité, si elle le juge nécessaire[8].
Le temps de libération est une quantité d'heures, par mois
C'est ici que la conformité cesse d'être un exercice de rédaction. La CNESST écrit que le temps de libération mensuel du représentant en santé et en sécurité prévu par le règlement est déterminé en fonction de deux choses : le nombre de travailleuses et travailleurs groupés dans l'établissement, et le classement de l'établissement par niveau[9]. Deux variables, et un tableau.
| Nombre de travailleurs | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|---|---|---|---|
| 19 ou moins | 3 h | 4 h | 4 h | 4 h |
| 20 à 50 | 3 h | 4 h | 8 h | 13 h |
| 51 à 100 | 7 h | 8 h | 16 h | 26 h |
| 101 à 200 | 11 h | 14 h | 27 h | 43 h |
| 201 à 300 | 16 h | 21 h | 41 h | 65 h |
| 301 à 400 | 20 h | 25 h | 49 h | 78 h |
| 401 à 500 | 23 h | 30 h | 57 h | 91 h |
Temps de libération mensuel minimal du représentant en santé et en sécurité, tel que publié par la CNESST[9].
Au-delà de 500 travailleurs, le temps continue de monter par tranche additionnelle de 100 personnes : 23 h plus 4 h par tranche au niveau 1, et 91 h plus 17 h par tranche au niveau 4[9].
Une transition s'applique toutefois jusqu'au 30 septembre 2026. Pour les établissements de niveau 3 ou 4 qui n'avaient aucun représentant à la prévention désigné au 30 septembre 2025, la CNESST publie un temps de libération mensuel réduit, applicable jusqu'à cette date. Un établissement de niveau 4 de 20 à 50 personnes dans cette situation est ainsi à 8 h par mois jusqu'au 30 septembre, puis à 13 h le 1er octobre. C'est le troisième changement qui prend effet ce jour-là, et c'est celui qui se lit directement dans l'horaire.
Ce tableau ne vise pas tout le monde. Dans les établissements visés des secteurs de l'éducation et de la santé et des services sociaux, le temps de libération minimal est celui prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail, à défaut d'entente entre les membres du comité, ou entre l'employeur et le représentant s'il n'y a pas de comité. Il s'établit alors par trimestre et non par mois, et il part de 9 heures et 45 minutes pour un établissement de 20 à 50 personnes.
Une précision importante avant de sortir la calculatrice : lorsqu'il y a un comité de santé et de sécurité, le temps de libération est déterminé par entente entre les membres du comité[9]. Le tableau donne donc la référence réglementaire, et le comité s'entend sur ce qui s'applique chez lui. Dans les deux cas, le résultat est le même pour l'horaire : des heures réservées d'avance, et un poste à couvrir pendant qu'elles sont prises.
Deux établissements du même employeur, deux obligations différentes
Le niveau ne se choisit pas et ne se négocie pas. « Les établissements sont classés selon leur activité principale, déterminée par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord de la version 2012 (SCIAN 2012) »[10], et la correspondance est publiée à l'annexe I du règlement[10]. Lorsqu'un établissement exerce plusieurs activités, son classement correspond à son activité principale seulement[10].
Pour un employeur qui n'a qu'un site, cela donne un chiffre à trouver une fois. Pour un employeur qui en a quatorze, cela donne quatorze calculs, parce que les deux variables bougent séparément. Un entrepôt de 60 personnes et un centre de service de 60 personnes ne sont pas nécessairement classés au même niveau, donc ne portent pas le même minimum mensuel, alors même que leur effectif est identique.
L'effectif n'est pas figé non plus. La CNESST prévoit explicitement le cas où le nombre de travailleurs descend à 19 ou moins pendant l'année : l'employeur maintient alors le programme de prévention jusqu'au 31 décembre de l'année suivante[3]. Un site qui rétrécit ne sort donc pas de l'obligation le mois où il passe sous le seuil.
Les rencontres se tiennent pendant les heures de travail
La fréquence des rencontres se fixe d'abord par entente entre les membres du comité. À défaut d'entente, le comité applique les règles minimales du règlement, et celles-ci suivent le même classement par niveau. Le classement par niveau ne s'applique pas aux établissements visés des secteurs de l'éducation et de la santé et des services sociaux : chez eux, tant qu'aucune entente n'est conclue sur la fréquence, le comité se réunit au moins une fois tous les 3 mois. Ailleurs, un établissement de niveau 1 tient une rencontre par trimestre. Les niveaux 2 et 3 en tiennent six par année, dont au moins une par trimestre. Le niveau 4 est celui qui bouge le 1er octobre[4].
Ces rencontres ne se tiennent pas en marge de la production. « Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf s'il y a une entente différente entre les membres »[4]. Et les représentants des travailleurs « sont considérés au travail lorsqu'ils participent aux réunions et aux travaux du comité »[7].
Neuf rencontres par année, dans une opération à quarts continus, veulent donc dire neuf moments où plusieurs personnes quittent leur poste en même temps, pendant des heures payées, et où la couverture doit être prévue d'avance. C'est une contrainte d'horaire avant d'être une contrainte de calendrier.
Les trois absences qui ne se planifient pas
Le temps de libération mensuel couvre les fonctions prévisibles et récurrentes du représentant. Trois autres fonctions n'ont pas de durée fixée d'avance. Le représentant prend le temps nécessaire pour recevoir les copies des avis d'accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident, pour accompagner l'inspecteur de la CNESST lors des visites d'inspection, et pour intervenir dans les cas où un travailleur exerce son droit de refuser d'exécuter un travail[9].
Pour les établissements visés de l'éducation et de la santé et des services sociaux, la CNESST ne reprend que la troisième, l'intervention lors d'un droit de refus. Ces trois-là arrivent quand elles arrivent. Aucune ne s'annonce une semaine à l'avance, et chacune retire du plancher une personne précise, désignée par ses collègues. C'est la différence entre une règle qui se paramètre et une règle qui se vit : le minimum mensuel se met au calendrier une fois par mois, le droit de refus se traite dans l'heure.
La formation a sa propre échéance
Tout membre d'un comité de santé et de sécurité doit suivre la formation destinée aux membres d'un comité en établissement. Elle dure 7 heures, soit une journée ou deux sessions de 3 h 30. L'échéance est la plus tardive de deux dates : 120 jours après la désignation, ou une date fixe qui dépend du niveau de l'établissement pour les personnes désignées avant elle, soit le 1er octobre 2026 au niveau 4, le 1er avril 2027 au niveau 3, le 1er octobre 2027 au niveau 2 et le 1er avril 2028 au niveau 1[11].
Dans les secteurs visés de l'éducation et de la santé et des services sociaux, la structure est la même, mais la date fixe est unique au lieu de suivre le niveau : les personnes désignées avant le 1er octobre 2026 doivent avoir obtenu leur attestation avant cette date[12]. L'agent de liaison suit pour sa part la formation destinée aux agents de liaison lorsqu'il est désigné[6].
Le représentant en santé et en sécurité, lui, suit en plus sa propre formation, et dans les établissements visés de l'éducation et de la santé et des services sociaux c'est une version sectorielle de celle-ci. Sept heures par membre, pour un comité entier, plus le cours du représentant, cela fait une série de journées à libérer avant une date, en plus du minimum mensuel qui court déjà.
Ce qu'il reste à faire avant le 1er octobre
Trois vérifications, dans cet ordre. Le niveau de chaque établissement, sauf dans les secteurs visés de l'éducation et de la santé et des services sociaux où le classement ne s'applique pas et où c'est la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui fixe la fréquence et la libération. Ailleurs, il se lit à l'annexe I du règlement à partir du code SCIAN de l'activité principale du site[10]. L'effectif de chaque établissement, sachant que le seuil du comité se déclenche à 20 travailleuses et travailleurs pendant au moins 21 jours au cours de l'année[7]. Puis le croisement des deux, qui donne à la fois le minimum mensuel de libération[9] et la fréquence des rencontres[4].
Ensuite viennent les échéances qui reviennent. Le programme de prévention et le plan d'action se mettent à jour annuellement l'un comme l'autre. La transmission des priorités d'action à la CNESST tous les 3 ans à partir de la date de mise en application est en revanche une obligation du programme de prévention, que la CNESST n'énonce pas pour le plan d'action[3].
Trois de ces paramètres portent une date : le délai qui se termine le 1er octobre 2026, la fréquence qui change ce jour-là pour le niveau 4, et la transmission qui revient tous les trois ans. C'est exactement le genre de valeur qui se perd quand elle vit dans un fichier à côté de l'horaire plutôt que dans l'horaire. Chez WorkAxle, les heures à libérer et les seuils qui les déclenchent vivent comme des règles, établissement par établissement, et non comme une note à côté de l'horaire. Une règle se modifie dans l'éditeur et s'applique immédiatement à tous les quarts non encore travaillés. Chaque changement est horodaté et attribué, de sorte qu'on peut reconstituer l'état exact d'une règle à une date passée, ce qu'il faut le jour où quelqu'un conteste. Et quand une affectation ampute la libération d'un représentant, le système avertit, laisse la décision à la personne qui doit la prendre, et consigne l'arbitrage.
Si vous voulez comparer vos propres établissements au tableau du règlement avant le 1er octobre, nous pouvons le faire avec vous.
Ce texte ne constitue pas un avis juridique. Les obligations varient selon l'établissement et changent dans le temps. Validez les vôtres auprès de la CNESST ou d'un conseiller qualifié.